Obligation de servir dans la Protection Civile

La protection civile est soumise à l’obligation de servir à l’échelon national. Les astreintes qui servent dans la protection civile sont les personnes de nationalité suisse qui ne sont pas aptes et pas astreintes au service militaire ou au service civil.

L'armée et la Protection Civile procèdent à un recrutement commun.

Durant leur service, les personnes astreintes ont droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gains, à la subsistance, au transport et à l'hébergement. Elles sont couvertes par l'assurance militaire. En outre, les jours consacrés à l'instruction et aux interventions sont pris en compte dans le calcul de la taxe d'exemption du service militaire.

Obligation d'entrer en service

La personne convoquée doit entrer en service conformément aux ordres de l'autorité compétente. Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir, dans les plus brefs délais, l'autorité chargée de la convocation et lui envoyer son livret de service ainsi qu’un certificat médical sous pli fermé.

Ajournement du service

Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite d'ajournement du service auprès de l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant la date prévue de l'entrée en service.

Les demandes doivent être motivées. Nul ne peut exiger l'ajournement de son service. L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes.

Important : Tant que l'ajournement n'a pas été accordé, l'obligation d’entrer en service subsiste.